De la gestion d’un prêt copropriété….

Le prêt copropriété a trouvé une existence juridique en 2012 et 2013, dans la loi Warsmann et ses décrets. Il sert à financer les travaux collectifs dans une copropriété, pour les copropriétaires qui le souhaitent. Document détaillé.

Le décret de la loi Warsmann stipule que les conditions de l’emprunt et de la caution doivent être votées en Assemblée Générale (taux, durée, caution…). Dans la pratique, le contrat de prêt et de cautionnement sont annexés à la convocation à l’Assemblée Générale (cf. document du crédit foncier, page 6).

Chez Oralia Gurtner, on propose à l’Assemblée Générale de souscrire un contrat de prêt copropriété en faisant voter une résolution qui ne reprend pas les conditions du prêt, sans annexer les contrats de prêt et cautionnement, et sans avoir fait de demande à la banque avant l’Assemblée Générale !…

Dans la résolution transcrite au PV de l’AG, on évoque l’acceptation d’un contrat de prêt dont un projet est annexé qui n’a jamais été annexé ni existé, puis qu’aucune demande n’a été faite à la banque, ce que reconnait le syndic Oralia Gurtner dans un courrier du 21/09/18 (post AG et post diffusion du PV d’AG bien entendu) car il écrit : “les conditions du crédit seront communiquées au copropriétaires en temps voulu (…)“.