Les pouvoirs en AG…
Les AG annuelles sont totalement virtuelles en raison du Covid.
Oralia a une bien curieuse gestion des pouvoirs :
- le donneur de pouvoir se connecte sur son espace client, et donne son pouvoir électroniquement ainsi que ses consignes de vote.
- le bénéficiaire du pouvoir reçoit ce mail, avec un lien lui permettant de télécharger le pouvoir et les consignes de vote.
- Dans le cas de notre copropriété, à l’AG du 29 juin dernier, Madame Nadine JOUSSELIN
Gestionnaire de copropriété du Cabinet Gurtner, Groupe Oralia, a refusé de comptabiliser de nombreux pouvoirs donnés via l’espace client Oralia, au prétexte que les pouvoirs signés n’avaient pas été renvoyés par courrier par les copropriétaires bénéficiaires au syndic. Pour un parcours digital, alors que les pouvoirs s’acceptent en ligne, chacun jugera du mot digital. - Comme par hasard, c’étaient précisément des pouvoirs qui avaient donné instruction de voter en faveur d’un nouveau syndic, l’un émanant du 4è plus gros copropriétaire de l’immeuble…. Avec le respect des instructions des pouvoirs donnés sur l’espace client, le syndic aurait évidemment changé.
Est-ce légal, je n’en sais rien…. mais chacun jugera de la qualité du devoir de conseil du syndic… et de ce qu’il est prêt à faire pour se maintenir à tout prix.
Les pouvoirs peuvent tout à fait être envoyés électroniquement .(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2014, 13-16.495, Inédit
) “Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait le pouvoir établi par M. X… portant le nom et la signature de M. Y… et que ce dernier avait signé la feuille d’émargement en face des deux noms Y… et X…, la cour d’appel a pu retenir que les moyens électroniques permettant l’envoi immédiat de documents signés, le document produit et la signature de M. Y… sur la feuille de présence démontraient la réalité du pouvoir attribué à ce dernier ; ”
Le syndic n’a pas à indiquer des consignes de vote sur les pouvoirs. C’est une histoire entre le mandant et son mandataire.
Et aujourd’hui, avec le vote correspondance, donner un pouvoir avec consignes de votes, qui plus est pour une AG virtuelle, est carrément délirant.
Si vous savez ce que vous voulez voter et que vous tenez à ce que le mandant vote ça, pourquoi ne pas directement remplir le formulaire de vote ?
Bref votre syndic vous gruge totalement :
– il n’a pas à indiquer des consignes de vote sur un pouvoir, c’est une histoire entre mandataire et mandant qui ne le regarde pas.
– de toute façon, avec un pouvoir, le syndic est obligé de consigner la décision du mandataire, même si ça n’est pas ce que le mandant a demandé.
Tout ceci découle de jurisprudences.(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.860, Publié au bulletin : “Qu’en statuant ainsi, alors qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ”
– Un pouvoir peut être envoyé électroniquement.
Donc
il vous a concocté une plateforme où c’est lui qui fait l’interface entre le mandataire et le mandant, alors que ça n’a strictement aucun intérêt. Vous pourriez très bien avoir simplement le mandant qui vous envoie son pouvoir et met le syndic en copie.
Et en mettant des consignes de votes sur les pouvoirs il entretient la volontairement confusion avec le formulaire de vote par correspondance.. Et ça l’arrange, parce que pour le vote par correspondance, pas besoin d’aller chercher un arrêt de la cour de cassation qu’aucun copro ne connait. Non seulement la loi dit que c’est possible, mais l’adresse electronique où l’envoyer doit être indiquée sur le formulaire de vote…
Merci pour ces précisions tout à fait utiles… comme vous avez pu le voir dans le reste du blog, ce syndic n’en n’est pas à sa première “gruge” !…
Si l’AG est 100 % par correspondance, il n’y a pas lieu d’il y avoir des pouvoirs donnés par des copropriétaires mandants à des mandataires nommés, et encore moins “non nommés” (pouvoirs à distribuer par le président du bureau de l’AG).
Les seuls “pouvoirs” qui pourraient être admissibles sont les mandats permanents donnés à des “fondés de pouvoir” par des propriétaires qui font gérer leur patrimoine par des “fondés de pouvoir”.
Ces mandats permanents doivent être connus du syndic qui doit le préciser sur la feuille de présence et qui doit envoyer les convocations directement au fondé de pouvoir.
Merci Amoroz
En l’occurrence il s’agissait d’une AG 100% en vidéo, cad avec vote en ligne pendant la vidéo mais sans présence physique.
Pour info, à partir du 3o septembre, une AG “tout distanciel”, ce sera plus possible (ouf!)
cf Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée article 22-2
Article 22-2
Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 – art. 8 (V)
I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 30 septembre 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.
Pardon, il fallait lire “à partir du 1er octobre”